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Précisions quant à l’application de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme
L’arrêt commenté[1], qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, prend naissance sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air, entre Marseille et Aix-en-Provence Télécharger “Conseil-dÉtat-6ème-et-5ème-chambres-réunies-04_05_2018-410790-_-Legifrance.pdf”Conseil-dÉtat-6ème-et-5ème-chambres-réunies-04_05_2018-410790-_-Legifrance.pdf – Téléchargé 251 fois – 123 KB . La commune de Bouc-Bel-Air a refusé, par un arrêté du 1er octobre 2013, de délivrer un permis de construire, portant sur…
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Référé précontractuel et définition du besoin
Le pouvoir adjudicateur peut-il définir son besoin au moyen de références correspondant à des équipements obsolètes sans risquer une annulation de la procédure de passation de son marché ? Le Tribunal administratif de Rennes a répondu par l’affirmative dans une ordonnance du 13 juin 2016 dont la motivation eu égard aux circonstances de l’espèce est critiquable. Dans cette affaire,…
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Cabinet d’avocats Laridan et le génie écologique côtier
Le cabinet d’avocats Laridan a contribué à l’élaboration d’un guide pratique des démarches réglementaires à l’attention des porteurs de projets de génie écologique côtier. Ce guide a été réalisé dans le cadre du programme Restaureg piloté par le Pôle mer Méditerranée et le comité d’évaluation et d’orientation stratégique composé des membres de l’Agence de l’eau, de la Région…
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L’intérêt à agir en droit de l’urbanisme : les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
L’intérêt à agir, dont doit justifier tout requérant qui saisit la juridiction administrative d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, était, avant l’intervention de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, lié à la qualité de « voisin immédiat ». La catégorie juridique du « voisin immédiat » reposait sur trois critères non cumulatifs, forgés par la jurisprudence : Cette…
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La théorie de la domanialité publique virtuelle est toujours bien vivante
La théorie de la domanialité publique virtuelle, conceptualisée par la doctrine à partir d’une décision du Conseil d’Etat du 6 mai 1985, consiste à soumettre un bien, qui ne relève pas encore du domaine public, aux principes de la domanialité publique, dès lors que la personne publique prévoit de façon certaine une affectation à service…
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Les objectifs de mixité sociale, figurant dans le règlement d’un document d’urbanisme, sont opposables à un permis d’aménager autorisant un lotissement
La question centrale, posée au Conseil d’Etat dans l’arrêt Commune de Pia ( Télécharger “CE, 24 février 2016, Commune de Pia, req. n° 383079” CE-24-février-2016-Commune-de-Pia-req.-n°-383079.pdf – Téléchargé 166 fois – 161 KB, fiché B au recueil), était de déterminer si le respect des objectifs de mixité sociale, posés par le règlement d’un plan local d’urbanisme en application du…
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La demande de production d’une pièce, non exigée par le code de l’urbanisme, ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable
Le code de l’urbanisme distingue, parmi les pièces devant figurer dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, les pièces exigibles en toute hypothèse des pièces complémentaires, qui font l’objet d’une énumération exhaustive aux articles R. 431-13 à R. 431-33-2. Le code organise, aux articles R. 423-38 à R. 423-48, le régime…
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L’article R. 600-1 fait encore parler de lui
On pouvait imaginer le sujet clos tant il a donné lieu à une jurisprudence foisonnante et à de nombreux commentaires. Il n’en est rien, ainsi qu’il ressort de l’arrêt Commune de Saint-Chaffrey du 4 novembre 2015. Il importe avant d’aller plus loin de situer cette dernière décision dans son contexte. Concernant, tout d’abord, l’opposabilité de l’article R.…
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Les prolongements de la jurisprudence Société Citécable Est
On se rappelle l’arrêt de section société Citécable Est, rendu aux conclusions d’Henri Savoie, par lequel le Conseil d’Etat autorise les parties, lorsque le juge constate la nullité du contrat dont la méconnaissance fonde l’action indemnitaire dont il est saisi, à poursuivre le litige en appel en invoquant une cause juridique nouvelle reposant sur l’enrichissement…
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L’absence d’information, avant l’audience, sur le sens des conclusions du rapporteur public n’entache pas la procédure devant le tribunal administratif d’irrégularité
L’article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit que lorsque « le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions sur l’affaire qui les concerne ». Un requérant soutenait que la procédure…