Droit de la domanialité publique : Occuper et exploiter l’espace public en toute sécurité

  • Assistance dans la rédaction de conventions d’occupation domaniale (AOT, BEA…..)
  • Aide à la délimitation du domaine public/privé des collectivités territoriales
  • Assistance dans la délimitation du domaine public
  • Assistance dans la fixation des redevances domaniales
  • Représentation en justice dans le cadre des contentieux